Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-450 du 29 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
IdentifiantLEGIARTI000034321565
Texte parentLEGITEXT000034321542
Référencearticle 6 du décret n°2017-450 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 1er alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « dans les territoires d'outre-mer, » et les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
4. b) Après les mots : « article 19 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 » ;
5. 2° Les alinéas suivants sont ajoutés après le 1er alinéa :
6. « Le présent décret, à l'exception de l'article 19, est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017.
7. « L'article 19 n'est pas applicable en Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 : art. 21
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