Décret n°2017-446 du 30 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n°2017-446 du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034322883
Texte parentLEGITEXT000034322873
Référencearticle 1 du décret n°2017-446 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est publié au Journal officiel pour chaque semestre civil par avis du ministre chargé de l'économie.

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