Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-446 du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034322877
Texte parentLEGITEXT000034322873
Référencearticle 3 du décret n°2017-446 du 30 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2016-121 du 8 février 2016 : art. 1, art. 2
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