Texte publié au Journal officiel
1. Après le 11° du I de l'article 3 du décret du 16 mars 2010 susvisé, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
2. « 12° Les agents habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des secrétariats généraux pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k, relatives exclusivement aux militaires de la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 : art. 3