Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat. Objet : prévoir les modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires constatées par procès-verbal électrique (PVe). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice : les infractions relevées dans le cadre du contrôle automatisé (vitesse, feu rouge…) peuvent faire l'objet d'une contestation en ligne, sur le site www.antai.fr, depuis novembre 2015. Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de permettre d'élargir cette possibilité, à compter du 1er avril 2017, aux infractions constatées par l'intermédiaire des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé ou procès-verbal électrique (PVe). Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 49-1, R. 249-9, A. 37-19, A. 37-20, 37-20-2, 37-20-3, 37-20-4 et 37-20-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale,