Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2016 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 3.-bis-Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
3. 1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ;
4. 2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
5. 3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la mutuelle sociale agricole ;
6. 4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;
7. 5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 mai 2016
Divisions : Art. 3 bis