1. Le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteArrêté du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034326287
Texte parentLEGITEXT000034326277
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