Référencearticle 7 du décret n°2008-775
du 30 juillet 2008 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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