RattachementSection 2 : Contrôle interne et audit externe du système de gestion de la sécurité
Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure
Section 2 : Contrôle interne et audit externe du système de gestion de la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000034326714
Texte parentLEGITEXT000034326645
Référencearticle 20 du décret n°2017-439 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Les organismes d'inspection sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF pertinente ou toute version équivalente et selon les compétences spécifiques exigées pour l'évaluation de l'effectivité du contrôle interne, de l'application du système de gestion de la sécurité et de son adéquation aux enjeux de sécurité.
2. Chaque organisme transmet annuellement au ministre chargé des transports un rapport portant sur son activité d'évaluation des systèmes de gestion de sécurité et l'informe des conclusions qu'il tire de cette activité. Une copie de ce rapport est transmise à l'instance nationale d'accréditation.
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