1. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application des chapitres Ier et III du présent décret.
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-439 du 30 mars 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034326704
Texte parentLEGITEXT000034326645
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