RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034326672
Texte parentLEGITEXT000034326645
Référencearticle 29 du décret n°2017-439 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 28 :
2. 1° Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies d'approche des établissements embranchés :
3. a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er avril 2019 ;
4. b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er avril 2019 ;
5. 2° Pour les autres exploitants :
6. a) L'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2017 ;
7. b) Le premier audit externe prévu aux articles 18 et 21 portant sur l'infrastructure exploitée à la date d'entrée en vigueur du présent décret est réalisé dans les trois ans suivant la date du 1er juillet 2017.
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