Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n°2017-439 du 30 mars 2017

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000034326706

Texte parentLEGITEXT000034326645

Référencearticle 30 du décret n°2017-439 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

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