1. Pour les exploitants ferroviaires chargés de la circulation sur les voies ferrées portuaires, l'obligation prévue à l'article 4 entre en vigueur le 31 décembre 2020.
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 · Article
Article 31-1
Article en vigueur depuis le 16 juin 2019.
TexteDécret n°2017-439 du 30 mars 2017
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000038561607
Texte parentLEGITEXT000034326645
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