Décret n° 2017-469 du 31 mars 2017 relatif aux labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique »

Publics concernés : musées nationaux, musées de France, grand public. Objet : modalités d'attribution et de retrait des labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte précise la procédure de délivrance et de retrait des labels « Pôle national de référence » et « Pôle national de référence numérique ». Références : le décret est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le code du patrimoine qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment l'article L. 451-12, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,