1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-469 du 31 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.
TexteDécret n°2017-469 du 31 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034332431
Texte parentLEGITEXT000034332422
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