RattachementSection 2 : Les organismes d'inspection accrédités
Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure
Section 2 : Les organismes d'inspection accrédités
IdentifiantLEGIARTI000034350747
Texte parentLEGITEXT000034350688
Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports, à sa demande, de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.
2. L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, d'extension, de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme d'inspection.
3. Les références des organismes d'inspection accrédités sont disponibles sur le site internet de l'organisme d'accréditation.
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