RattachementSection 3 : Gestion des accidents ou incidents graves et des situations d'urgence
Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure
Section 3 : Gestion des accidents ou incidents graves et des situations d'urgence
IdentifiantLEGIARTI000034350714
Texte parentLEGITEXT000034350688
Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Les accidents ou incidents graves mentionnés à l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé sont :
2. a) Toute collision ou déraillement faisant au moins un blessé grave ;
3. b) Tout accident dont les dégâts au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement sont importants au sens du 7° de l'article 1er ;
4. c) Toute collision sur un passage à niveau ;
5. d) Tout incident ou accident de marchandises dangereuses à signaler au titre de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
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