Arrêté du 30 mars 2017 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteArrêté du 30 mars 2017

RattachementChapitre VI : Mesures transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000034350729

Texte parentLEGITEXT000034350688

Référencearticle 18 de l'arrêté du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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