RattachementSection 1 : Contrôle interne et audit externe du système de gestion de la sécurité
Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure
Section 1 : Contrôle interne et audit externe du système de gestion de la sécurité
IdentifiantLEGIARTI000034350742
Texte parentLEGITEXT000034350688
Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. L'exonération de l'audit externe s'applique conformément à l'article 19 du décret du n° 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé pour les exploitants ferroviaires chargés d'une infrastructure présentant un faible niveau de risques.
2. Il appartient aux exploitants de déterminer le niveau de risques de l'infrastructure qu'ils ont en charge à partir d'une évaluation des risques portant sur les domaines relatifs à l'exploitation, à l'infrastructure et au transport de marchandises dangereuses ainsi qu'à l'environnement, et dont les modalités sont définies en annexe 2.
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