1. La liste des formations permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 4ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteArrêté du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034350864
Texte parentLEGITEXT000034350857
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