1. Afin de bénéficier de cette dispense, les attestation prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont soit un certificat de scolarité pour une formation qui concourt à l'obtention des diplômes, des titres ou des certificats figurant en annexe du présent arrêté soit le document permettant d'en justifier l'obtention.
Arrêté du 30 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteArrêté du 30 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034350862
Texte parentLEGITEXT000034350857
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