1. En Guyane, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018.
Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 avril 2017.
TexteDécret n°2017-457 du 30 mars 2017
RattachementChapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
IdentifiantLEGIARTI000034351029
Texte parentLEGITEXT000034351012
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