Arrêté du 27 mars 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.

TexteArrêté du 27 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034351360

Texte parentLEGITEXT000034351347

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 2017 (version du 3 avril 2017)Légifrance →

1. Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

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