1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.
TexteArrêté du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034351362
Texte parentLEGITEXT000034351347
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