1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-463 du 31 mars 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 avril 2017.
TexteDécret n°2017-463 du 31 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034351484
Texte parentLEGITEXT000034351477
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