Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
3. 1. Pour les déposants et utilisateurs :
4. -nom et prénom ;
5. -IREP (si le déposant est une personne physique) ;
6. -adresse mail professionnelle et de connexion ;
7. -adresse postale professionnelle (adresse, code postal, ville) du déposant ;
8. -téléphone et un fax ;
9. -type de structure (privée ou publique) ;
10. -représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société (nom et prénom) ;
11. -SIRET, raison sociale, RCS, code TVA intra-communautaire ;
12. -identité bancaire ;
13. -numéro PACAGE pour les exploitants agricoles ;
14. -identifiant technique, mot de passe et réponse à une question secrète ;
15. -traces des actions réalisées par les utilisateurs (date, libellé de l'action réalisée, …) ;
16. -rôle de l'utilisateur (utilisateur, gestionnaire principal gestionnaire secondaire).
17. 2. Pour les administrateurs :
18. -identifiant ;
19. -mot de passe ;
20. -périmètre autorisé (portail, référentiel de la commande, fédérateur).
21. 3. Sur les factures :
22. -raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, références bancaires du fournisseur ;
23. -SIRET, raison sociale et adresse du destinataire de la facture ;
24. -raison sociale et adresse du service exécutant ;
25. -référence de la facture ;
26. -dénomination de la prestation ;
27. -quantité ;
28. -unité ;
29. -éléments concernant le montant de la facture (montant unitaire HT, montant remisé HT du poste, taux de TVA, …).
30. 4. Sur les mémoires de justice :
31. -raison sociale, adresse, SIRET, N° de TVA intracommunautaire, références bancaires du prestataire ;
32. -raison sociale et adresse de la juridiction compétente ;
33. -raison sociale et adresse du bénéficiaire de la prestation ;
34. -identification de la prestation ;
35. -date de prestation ;
36. -autorité requérante ;
37. -numéro d'affaire ;
38. -date de réquisition ;
39. -montant des frais de déplacement, montant des débours, montant de la remise ;
40. -quantité ;
41. -prix unitaire ;
42. -éléments concernant le montant du poste (montant HT du poste avant remise, montant HT du poste après remise, …).
43. 5. Sur une demande de remboursement :
44. -raison sociale, adresse postale du siège, SIRET et références bancaires du demandeur ;
45. -identification du type de carburant ;
46. -date de la livraison du carburant ;
47. -volume de carburant et montant demandé ;
48. -pièce justificative de type facture ;
49. -montant total TTC par type de carburant et montant total (tous types de carburant confondu).
50. Les données du point 1 sont conservées tant que l'utilisateur est actif ; si l'utilisateur est désactivé, la durée de conservation est de dix ans à compter de la date de saisie de la dernière facture ou mémoire ; le numéro PACAGE est conservé dix ans à compter de l'enregistrement. La durée de conservation des traces est de dix-huit mois.
51. Les données du point 2 sont conservées dix ans à compter de la date de désactivation du compte.
52. Pour les données du point 3 et 4 et 5, la durée de conservation est de dix ans à compter de la validation de la facture, du mémoire ou de la demande de remboursement par l'utilisateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 avril 2014 : art. 2