Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034358630
Texte parentLEGITEXT000034358621
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mars 2017 (version du 5 avril 2017)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Conseiller économique de classe exceptionnelle
4 900
4 410
Conseiller économique hors classe
4 600
4 140
Conseiller économique
4 150
3 735
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