RattachementSection 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000032448223
Texte parentLEGITEXT000034363894
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2016 (version du 24 avril 2016)Légifrance →
1. Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er :
2. - les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire ;
3. - les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire ;
4. - les agents du service du fichier national des permis de conduire ;
5. - les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.
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