Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2016
RattachementSection 1 : Traitement relatif à la demande du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000032448225
Texte parentLEGITEXT000034363894
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le 18° du II de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant : « 19° Le numéro de prédemande. » ;
3. 2° A l'article 11, les mots : « Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale » sont remplacés par les mots : « Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 1992 : art. 3, art. 11
Aller plus loin
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