Arrêté du 20 avril 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2023.

TexteArrêté du 20 avril 2016
RattachementSection 2 : Traitement relatif à la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité
IdentifiantLEGIARTI000048161071
Texte parentLEGITEXT000034363894
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 avril 2016 (version du 7 octobre 2023)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :

2. I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité :

3. 1° Le nom de famille, les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

4. 2° La qualité de majeur ou de mineur, les date et lieu de naissance ;

5. 3° Le sexe ;

6. 4° La couleur des yeux, la taille ;

7. 5° Les raisons qui fondent la nationalité française ;

8. 6° Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;

9. 7° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, leur nationalité ;

10. 8° L'image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité prévues par un texte législatif ou réglementaire.

11. II. - Autres catégories de données et informations :

12. 1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;

13. 2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ;

14. 3° Le motif de la demande et, s'il s'agit d'un renouvellement, les références du passeport ou de la carte nationale d'identité à renouveler ;

15. 4° Le numéro de prédemande.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048161071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.