Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-474 du 3 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034366619
Texte parentLEGITEXT000034366605
Référencearticle 2 du décret n°2017-474 du 3 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 1621-4, les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1621-4
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