Référencearticle 6 du décret n°2017-474 du 3 avril 2017 (version du 6 avril 2017)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie.
2. A créé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2016-870 du 29 juin 2016
4. Art. 10-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code général des collectivités territoriales
7. Art. D2573-8, Art. D1881-1
8. V. - Le présent décret est applicable à la Polynésie française.
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