Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-475 du 3 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034367147
Texte parentLEGITEXT000034367132
Référencearticle 2 du décret n°2017-475 du 3 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 121-40 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » ;
3. 2° La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D121-40
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.