Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034367610
Texte parentLEGITEXT000034367598
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé, après les mots « par les ministères chargés de l'environnement et du logement », est insérée la mention suivante :
2. « ou par les établissements publics en relevant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 novembre 2016 : art. 1
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