Arrêté du 27 mars 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 avril 2017.

TexteArrêté du 27 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034367612

Texte parentLEGITEXT000034367598

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 2017 (version du 6 avril 2017)Légifrance →

1. La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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