Arrêté du 23 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 23 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034372536

Texte parentLEGITEXT000034372531

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mars 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les agents occupant un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques régi par le décret du 25 novembre 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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