1. Les agents relevant du corps des attachés économiques régi par le décret du 21 mai 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 23 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 23 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034372586
Texte parentLEGITEXT000034372580
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