1. Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité doivent être rendues conformes aux dispositions du chapitre II du titre II du livre II de ce code, dans sa version issue de la présente ordonnance, avant le 31 décembre 2017.
Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
RattachementTitre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE
IdentifiantLEGIARTI000034380036
Texte parentLEGITEXT000034380029
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.