1. Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale doivent être rendues conformes à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX de ce code, dans sa version résultant de la présente ordonnance, avant le 31 décembre 2017.
Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
RattachementTitre II : ADAPTATION DES RÉGIMES DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN UNITÉS DE RENTE
IdentifiantLEGIARTI000034380040
Texte parentLEGITEXT000034380029
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