Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. A compter du 1er janvier 2023, le code de la mutualité est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 222-3, les mots : « et par les mutuelles ou unions dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire » sont supprimés ;

3. 2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 222-4, les mots : « ou une même mutuelle ou union » sont supprimés ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 222-4-1, les mots : « ou de la mutuelle ou union » sont supprimés ;

5. 4° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 222-4-2, les mots : « ou la mutuelle ou union » sont supprimés ;

6. 5° Les articles L. 222-5 à L. 222-11 sont abrogés ;

7. 6° A l'article L. 222-12, les mots : « de la mutuelle ou union ou » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la mutualité : art. L222-4, art. L222-3, art. L222-4-1, art. L222-4-2, art. L222-12

A abrogé :

• Code de la mutualité : art. L222-5, art. L222-6, art. L222-7, art. L222-8, art. L222-9, art. L222-10, art. L222-11