Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-486 du 5 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034380290
Texte parentLEGITEXT000034380281
Référencearticle 2 du décret n°2017-486 du 5 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie, après le mot : « données », sont insérés les mots : « annuelles et locales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'énergie Divisions : Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
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