1. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-479 du 5 avril 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
TexteDécret n°2017-479 du 5 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034380575
Texte parentLEGITEXT000034380563
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