Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 · Article

Article 12

Article annulé, en vigueur du 8 avril 2017 au 5 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-483 du 6 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034380824

Texte parentLEGITEXT000034380793

Référencearticle 12 du décret n°2017-483 du 6 avril 2017 (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. A l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, l'article R. 3131-22 est renuméroté R. 3121-22.

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