Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-483 du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034380826
Texte parentLEGITEXT000034380793
Référencearticle 13 du décret n°2017-483 du 6 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de commerce est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 462-3, les mots : « des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 » ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 463-13, les mots : « aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, » ;

4. 3° Au 3° du I de l'article R. 464-8, les mots : « des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 » ;

5. 4° Au premier alinéa de l'article R. 464-9-1, les mots : « aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

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