Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre Ier de la même partie est ainsi modifié : 1° L'article R. 3123-1 est ainsi modifié : a) A son premier alinéa, la référence à l'article L. 3123-2-1 est remplacée par la référence à l'article L. 3120-2-2 ; b) Son second alinéa est abrogé ; 2° L'article R. 3123-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 3123-2. - Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1 peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle. » ;
3. 3° A l'article R. 3123-3, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie » ; 4° A l'article R. 3123-4, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports » ; 5° A l'article R. 3123-5, les mots : « du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :