Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-488 du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034381905
Texte parentLEGITEXT000034381900
Référencearticle 1 du décret n°2017-488 du 6 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la ligne intitulée « Code de l'action sociale et des familles », il est inséré la ligne suivante :
2. Délivrance de la carte « mobilité inclusion »
3. Article L. 241-3
4. 4 mois
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A modifié :
DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 : art. null
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