Décret n°2017-488 du 6 avril 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

TexteDécret n°2017-488 du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034381907
Texte parentLEGITEXT000034381900
Référencearticle 2 du décret n°2017-488 du 6 avril 2017 (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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