Arrêté du 6 avril 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 août 2018.

TexteArrêté du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000037306169
Texte parentLEGITEXT000034385405
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 avril 2017 (version du 10 août 2018)Légifrance →

1. Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :

2. -une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;

3. -une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

4. -pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;

5. -un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

6. -une photocopie recto-verso du permis de conduire de la catégorie B ;

7. -une photographie d'identité récente ;

8. -la signature du candidat ;

9. -le paiement des droits d'examen ;

10. -pour les candidats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 5, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037306169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.