Arrêté du 6 avril 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2017.

TexteArrêté du 6 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000035487866
Texte parentLEGITEXT000034385756
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 avril 2017 (version du 2 septembre 2017)Légifrance →

1. Les candidats bénéficiant de dispenses d'épreuves dans les conditions transitoires fixées par l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur s'inscrivent à chacune des épreuves théoriques d'admissibilité qui les concerne ainsi qu'à l'épreuve pratique d'admission. Les montants des droits d'inscription à chacune de ces épreuves sont fixés comme suit :

A. Réglementation du transport public particulier de personnes23,00 €
B. Gestion16,00 €
C. Sécurité routière5,00 €
D. Capacité d'expression et de compréhension en langue française23,00 €
E. Capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise5,00 €
F (T). Connaissance du territoire et la réglementation locale16,00 €
G (T). Réglementation nationale de l'activité taxis et gestion propre à l'activité24,00 €
F (V). Développement commercial et gestion propre à l'activité de voiture de transport avec chauffeur24,00 €
G (V). Réglementation nationale spécifique de l'activité de voiture de transport avec chauffeur16,00 €
Inscription à une première, deuxième ou troisième présentation à l'épreuve pratique d'admission prévue au I de l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 201795,00 €

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035487866, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.