1. Les militaires qui bénéficient, postérieurement à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, de la conservation de leur indice à titre personnel à l'occasion d'un changement d'armée ou de corps ont droit à une majoration de cet indice de solde à due proportion de la différence entre l'abattement prévu au I de l'article 148 précité, applicable au corps ou à l'armée dont ils relèvent et celui du corps ou de l'armée d'origine.
Décret n°2017-491 du 5 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
TexteDécret n°2017-491 du 5 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034386393
Texte parentLEGITEXT000034386387
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